RGAA : qui y est soumis, ce qu'il exige

Ce que contient le référentiel

Le site officiel du RGAA, tenu par la Direction interministérielle du numérique, le présente en deux parties. La première décrit les obligations, pour les juristes et les responsables. La seconde est une méthode technique, pour ceux qui auditent : des critères, des tests pour chacun, un glossaire et un environnement de test.

Les 106 critères sont rangés en 13 thématiques : images, cadres, couleurs, multimédia, tableaux, liens, scripts, éléments obligatoires, structuration de l'information, présentation de l'information, formulaires, navigation, consultation.

La méthode vérifie les 50 critères de succès des niveaux A et AA de WCAG 2.1 retenus par la norme européenne EN 301 549. Le RGAA 4.1.2 s'appuie donc sur WCAG 2.1, et non sur la version 2.2 publiée en 2023. Le guide sur les WCAG et leurs niveaux explique ce qui sépare les deux.

Qui doit appliquer le RGAA

L'obligation vient de l'article 47 de la loi du 11 février 2005. Le champ d'application publié avec le référentiel vise :

• les personnes morales de droit public : État, collectivités, établissements publics ;
• les organismes privés délégataires d'une mission de service public, ou créés pour un besoin d'intérêt général et financés ou contrôlés en majorité par des organismes publics ;
• les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel moyen en France, sur les trois derniers exercices, atteint 250 millions d'euros.

Depuis le 28 juin 2025, une autre obligation vise les sites qui vendent aux particuliers, microentreprises exceptées : celle du European Accessibility Act. La directive pose des exigences, pas un référentiel : le RGAA et les WCAG restent la base de la vérification.

Appliquer le RGAA ne se limite pas aux critères. Le site publie une déclaration d'accessibilité, affiche son état de conformité sur la page d'accueil et tient un schéma pluriannuel de mise en accessibilité. Le guide sur la déclaration d'accessibilité détaille ce qu'elle contient.

Audit de conformité ou examen d'accessibilité

Les deux se ressemblent de loin. Ils ne répondent pas à la même question.

Un audit de conformité RGAA applique les 106 critères, test par test, à un échantillon de pages. Une partie des tests demande de vérifier ce que restituent des technologies d'assistance : l'environnement de test de référence associe des lecteurs d'écran (NVDA, JAWS, VoiceOver sur ordinateur ; TalkBack ou VoiceOver sur mobile) à des navigateurs désignés. L'audit produit un taux de critères respectés, qui fixe l'état de conformité de la déclaration. Il peut être réalisé en interne ou par une société extérieure.

Un examen d'accessibilité, comme le nôtre, relève les barrières observables sur les pages analysées : ce qui empêche un visiteur d'avancer, où, et sur combien de pages. Il ne produit pas de taux, et il ne remplace pas l'audit de conformité.

Les deux se complètent. L'examen situe les barrières avant une refonte ou avant l'audit de conformité, et dit ce qu'il faut corriger d'abord. L'audit de conformité établit le chiffre que la déclaration publie.

Ce que nous relevons sur les sites audités

Ce pourcentage porte sur une trentaine de sites audités entre le 14 août 2026 et le 24 septembre 2026, ceux où le point a pu être vérifié. Beaucoup ont été audités parce qu'un défaut s'y voyait vite : le chiffre décrit nos audits, pas l'ensemble des sites.

Ce type de barrière, un bouton sans nom ou un champ sans étiquette, fait échouer un critère du RGAA sur chaque page où il apparaît. Comme il vient le plus souvent d'un élément commun à toutes les pages, sa correction à un seul endroit remonte le taux de tout l'échantillon.

Ce que l'audit regarde

L'audit exerce les pages comme un visiteur le ferait, sur des critères que le RGAA reprend.

• Le clavier, par de vraies pressions sur la touche de tabulation, et le repère visuel qui montre où l'on se trouve.
• Les menus, boutons et panneaux, au survol, au clic et au clavier, observés séparément.
• Le contraste des textes, mesuré sur la page rendue, y compris en thème sombre.
• Les intitulés des liens, des boutons et des champs, tels que le navigateur les calcule pour un lecteur d'écran.
• La déclaration d'accessibilité, sur les sites que la réglementation y oblige.

Le rapport nomme chaque barrière, le critère WCAG concerné et les pages où elle apparaît.

Le RGAA 5, annoncé pour fin 2026

Le site officiel indique que la version 5 est en cours de rédaction, avec une publication prévue fin 2026. Son contenu n'est pas encore publié. Une déclaration établie selon la méthode du RGAA se revoit dans les dix-huit mois qui suivent une nouvelle version du référentiel.

Ce que cette vérification ne dit pas

Par Quentin Mathis, Z29K · mis à jour le 28 septembre 2026