European Accessibility Act : qui est visé

Ce que dit la directive

La directive (UE) 2019/882, adoptée le 17 avril 2019, fixe des exigences d'accessibilité communes à toute l'Union. Elles valent pour les services fournis aux consommateurs après le 28 juin 2025.

Pour un site, la catégorie qui compte est le commerce électronique. La directive le définit comme un service fourni à distance, par un site ou une application, à la demande d'un consommateur, en vue de conclure un contrat. Elle vise aussi la banque aux particuliers, les livres numériques, les communications électroniques, l'accès aux médias audiovisuels, et plusieurs éléments du transport de voyageurs, dont les sites et la billetterie.

Pour le commerce électronique, le texte demande un service perceptible, utilisable, compréhensible et robuste, y compris l'identification, la sécurité et le paiement. Le site doit aussi transmettre les informations d'accessibilité des produits vendus, quand leur fabricant les fournit.

Qui est concerné, qui est exempté

La directive vise un service, pas un type d'entreprise. Votre situation se lit sur ce que votre site permet de faire, et sur la taille de votre entreprise.

• Votre site vend à des particuliers : c'est un service de commerce électronique au sens de la directive, y compris si votre entreprise est établie hors de l'Union et vend à des consommateurs qui y résident.
• Votre site vend uniquement à des professionnels : la directive ne vise que les services fournis aux consommateurs.
• Votre site présente votre activité sans permettre de conclure un contrat en ligne : il n'entre pas dans la définition du commerce électronique. D'autres obligations peuvent s'appliquer selon votre statut.
• Votre entreprise emploie moins de dix personnes, et son chiffre d'affaires annuel ou son total de bilan ne dépasse pas 2 millions d'euros : c'est une microentreprise, exemptée pour les services qu'elle fournit.

Les deux conditions de l'exemption se cumulent. Une entreprise de douze personnes n'est pas exemptée, même avec un petit chiffre d'affaires. Le droit français reprend la même règle, à l'article L. 412-13 du code de la consommation.

Le texte prévoit deux autres dérogations : une mise en accessibilité qui changerait la nature du service, ou qui imposerait une charge disproportionnée. C'est l'entreprise qui en fait l'évaluation, et elle doit pouvoir la remettre aux autorités de contrôle qui la demandent.

Ce qu'il faut publier

Le vendeur explique comment son service remplit les exigences d'accessibilité, dans ses conditions générales ou dans un document équivalent. Le décret du 9 octobre 2023 reprend le contenu prévu par la directive : une description générale du service dans un format accessible, les explications utiles pour comprendre son fonctionnement, et la façon dont il répond aux exigences.

Cette information n'est pas la déclaration d'accessibilité du RGAA, le référentiel français. La déclaration relève de l'article 47 de la loi du 11 février 2005, qui vise les organismes publics et les entreprises dont le chiffre d'affaires en France atteint 250 millions d'euros. Une grande entreprise qui vend en ligne relève des deux textes. Le guide sur la déclaration d'accessibilité dit qui la doit et ce qu'elle contient.

Ce qui reste ouvert

La directive prévoit une transition. Un contrat de service conclu avant le 28 juin 2025 peut courir sans modification jusqu'à son terme, dans la limite de cinq ans. Les produits qu'un prestataire utilisait déjà pour fournir son service peuvent l'être jusqu'au 28 juin 2030.

La directive ne donne pas de liste de critères techniques. Elle pose des exigences, et un service conforme aux normes harmonisées est présumé les respecter. Pour un site, les critères WCAG, les règles internationales d'accessibilité du web, et le RGAA qui les reprend restent la base de toute vérification.

Le RGAA lui-même change : le site officiel annonce sa version 5 pour fin 2026.

Ce que nous relevons sur les sites audités

Ce pourcentage porte sur une trentaine de sites audités entre le 14 août 2026 et le 24 septembre 2026, ceux où le point a pu être vérifié. Beaucoup ont été audités parce qu'un défaut s'y voyait vite : le chiffre décrit nos audits, pas l'ensemble des sites.

Une barrière critique empêche d'utiliser un élément : un bouton qu'un lecteur d'écran annonce sans nom, un champ de formulaire sans intitulé. Présente sur presque toutes les pages, elle tient en général à un élément commun à toutes, comme le menu ou l'en-tête.

Ce que l'audit regarde

L'audit relève les barrières observables sur les pages analysées, celles qui empêchent un visiteur d'avancer.

• Le contraste des textes, mesuré sur la page telle qu'elle s'affiche, bandeau de consentement compris.
• Les alternatives textuelles des images, et les intitulés des liens et des boutons.
• Les intitulés des champs de formulaire, la hiérarchie des titres et les repères de navigation.
• L'usage au clavier, exercé sur les menus, les boutons et les panneaux, et le repère visuel qui montre où l'on se trouve.
• La déclaration d'accessibilité, sur les sites que la réglementation y oblige.

Le rapport nomme chaque barrière et les pages où elle apparaît. Une barrière répétée partout se corrige souvent à un seul endroit, dans l'élément commun. Un parcours d'achat qu'on ne peut pas suivre au clavier demande plus souvent de reprendre ses composants.

Ce que cette vérification ne dit pas

Par Quentin Mathis, Z29K · mis à jour le 28 septembre 2026