Mentions légales obligatoires d'un site

Ce que la loi exige, selon la forme de l'éditeur

Depuis la loi du 21 mai 2024, ces obligations figurent à l'article 1-1 de la LCEN ; elles étaient auparavant à l'article 6. Un site qui vend en ligne ajoute les informations de l'article 19, qui transpose la directive européenne sur le commerce électronique.

• Pour une personne physique : nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone, et le numéro d'inscription si elle est immatriculée au registre du commerce ou au registre national des entreprises.
• Pour une société : dénomination ou raison sociale, siège social et téléphone, puis, si elle est immatriculée, son numéro d'inscription et son capital social.
• Le nom du directeur de la publication, la personne qui répond de ce que le site publie.
• Le nom, l'adresse et le téléphone de l'hébergeur.
• Pour une activité commerciale en ligne : une adresse email, et le numéro de TVA intracommunautaire quand l'entreprise y est assujettie.

Une association n'a ni capital ni inscription au registre du commerce, un entrepreneur individuel n'a pas de capital : ces lignes n'ont pas d'objet pour eux. Un particulier qui publie sans activité professionnelle peut rester anonyme, à condition de donner son identité à son hébergeur et de publier les coordonnées de celui-ci.

Ce que nous relevons sur les sites audités

Ces pourcentages portent sur une vingtaine de sites audités entre le 14 août 2026 et le 24 septembre 2026. Chacun ne compte que les sites où le point a pu être vérifié. Beaucoup ont été audités parce qu'un défaut s'y voyait vite : ces chiffres décrivent nos audits, pas l'ensemble des sites.

Publiées, mais liées de nulle part

Une page de mentions légales peut exister et rester introuvable : ni le pied de page, ni le menu, ni aucune autre page n'y mène. Celui qui la cherche ne la trouve pas, et celui qui a créé le site ne voit pas le problème, puisqu'il connaît l'adresse. Or savoir qui publie un site est l'un des signaux de confiance que Google regroupe sous le nom d'E-E-A-T.

Pour un site qui vend en ligne, l'article 19 exige un accès « facile, direct et permanent » à ces informations, comme la directive européenne. Une page que rien ne relie ne remplit pas cette condition, même quand son contenu est complet.

L'audit relève, sur les pages analysées, celles qui mènent à vos mentions légales. Quand votre identité figure déjà au pied de page ou sur la page de contact, elle est sous les yeux du visiteur, et l'absence de lien n'est pas retenue.

Ce que l'audit regarde dans vos mentions

L'audit ne s'arrête pas à l'existence de la page : il lit ce qu'elle contient et vérifie que l'éditeur cité existe encore.

• La présence : la page ou le document où votre identité est publiée, en français, en anglais ou en italien.
• Dix informations, une par une : dénomination, forme juridique, capital, siège, immatriculation, TVA, téléphone, email, directeur de la publication, hébergeur. Celles qui n'ont pas d'objet pour votre forme ne sont pas attendues.
• Les consignes de modèle restées en place. Une ligne qui affiche encore « [Nom de la société] » est lue, et elle compte comme une information absente.
• L'accès : les pages analysées qui mènent à vos mentions légales.
• La société citée : pour une société française, son numéro SIREN est confronté au répertoire public des entreprises. Une société que le répertoire donne comme cessée est signalée, parce que le site désigne alors un éditeur qui n'existe plus.

Le rapport liste chaque information absente. Le constat de mentions incomplètes est retenu à partir de trois informations manquantes.

Ce qui se corrige simplement, ce qui demande plus

Une information manquante ou une consigne de modèle oubliée se corrige dans la page existante. Le lien absent se pose une fois, dans le pied de page commun à toutes les pages. C'est aussi là que se lie la déclaration d'accessibilité, sur les sites qui doivent en publier une.

Une société citée qui a cessé d'exister demande davantage : il faut établir qui édite réellement le site aujourd'hui. Les conditions générales et la politique de confidentialité qui la nomment suivent le même changement.

Si le site vend en ligne, les mentions légales ne sont qu'une partie de ce qu'il doit afficher. Le guide sur les obligations d'un site e-commerce reprend le reste : garantie légale, rétractation, médiateur, bouton de commande et avis.

Ce que cette vérification ne dit pas

Par Quentin Mathis, Z29K · mis à jour le 28 septembre 2026